Conditions générales de vente

1) Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SECRET DE CLAVIER – Brigitte GAVA - Entrepreneur individuel 3081 AVENUE DU DAUPHINE 38790 CHARANTONNAY –, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

- Prestation de secrétariat à distance

Toute acceptation de devis par le client entraine l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

2) Lieux

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées depuis le siège de l’entreprise SECRET DE CLAVIER après accord de chacun.

3) Modalités de réalisation des prestations

L’entreprise SECRET DE CLAVIER s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client. L’entreprise SECRET DE CLAVIER s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client).

Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le Client.

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par l’entreprise SECRET DE CLAVIER du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir « Conditions de règlement »)

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

L’entreprise SECRET DE CLAVIER rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Dans la limite du possible, l’entreprise SECRET DE CLAVIER prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à l’entreprise SECRET DE CLAVIER et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4) Livraison

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’entreprise SECRET DE CLAVIER mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

5) Modalités de règlement

Tarifs

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par l’entreprise SECRET DE CLAVIER et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signée sont parvenus à l’entreprise SECRET DE CLAVIER.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Les frais de livraison engagés par l’entreprise SECRET DE CLAVIER seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

L'heure entamée est due dans sa totalité.

Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Brigitte GAVA pour l’entreprise SECRET DE CLAVIER à réception de la facture par chèque, virement

L’entreprise SECRET DE CLAVIER débutera ses prestations de services qu’à réception :

- Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »

- Des conditions générales de vente signées

- D’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme. (Si demandé)

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à l’entreprise SECRET DE CLAVIER des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise SECRET DE CLAVIER.

6) Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

7) Force majeure

La responsabilité de l’entreprise SECRET DE CLAVIER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, l’entreprise SECRET DE CLAVIER n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’entreprise SECRET DE CLAVIER, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’entreprise SECRET DE CLAVIER des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

8) Obligation de collaboration

Le Client remettra à l’entreprise SECRET DE CLAVIER toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à l’entreprise SECRET DE CLAVIER par écrit.

9) Responsabilité

L’entreprise SECRET DE CLAVIER mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

10) Délai de rétractation

Article L121-21 du Code de la Consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Art. L121-21-2 du Code de la Consommation

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. (…)

Le droit de rétractation du Client peut également être signifié par courriel, dans les mêmes délais. Toutefois, le droit de rétractation exercé numériquement est considéré comme acté uniquement lorsque le Client reçoit un courriel de confirmation, provenant de la société SECRET DE CLAVIER, et accusant réception de la demande de rétractation du Client.

Art L121-21-5 du Code de la Consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. (…)

Dans le cadre d'une prestation dont le début d'exécution est inférieur à 14 jours suivant la signature du devis et expressément demandé par le client, le client renonce explicitement à son droit de rétractation, comme mentionné dans l'annexe à l'article R. 121-2 du Code de la consommation, lié au droit de rétractation.

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exclusions partielles pour les contrats de fournitures de 

services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 11) Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de l’entreprise SECRET DE CLAVIER jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

12) Confidentialité

L’entreprise SECRET DE CLAVIER considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.

13) Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’entreprise SECRET DE CLAVIER. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

14) Loi et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de l’entreprise SECRET DE CLAVIER avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »